Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et services proposés par le FJEP Pas-en-Artois, association Loi 1901 spécialisée dans l’accompagnement à la mobilité et l’insertion sociale et professionnelle. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 : Prestations proposées

Le FJEP Pas-en-Artois propose des actions et services visant à favoriser l’inclusion sociale, l’autonomie et l’égalité des chances, notamment :

• Taxi Solidaire : Service de transport pour les personnes en difficulté sociale ou en situation d’isolement, facilitant l’accès à l’emploi, aux soins ou aux démarches administratives.
• Ma Mobilité 62 : Accompagnement global à la mobilité (diagnostic individuel, ateliers, conseils sur les transports, mises en situation).
• Ch@tbot’thé – Le Tiers Lieu de Mondicourt : Espace convivial et numérique (café 2.0, co-working, animations culturelles, ateliers, jardins partagés, outils numériques). Partiellement accessible aux personnes à mobilité réduite.
• Référent RSA : Accompagnement personnalisé pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
• Actions et Innovations Sociales : Projets innovants pour l’inclusion et l’impact social.
• Guid’Asso : Service d’information et d’accompagnement pour les associations locales.
• Sections Sportives et Culturelles : Sections javelots, théâtre.
• Actions de formations : Certifiées Qualiopi.

Article 3 : Inscription et acceptation

L’inscription devient définitive dès validation écrite (signature d’un devis, d’une convention de formation ou du Contrat d’Engagement). Toute inscription entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du Règlement Intérieur, du Livret d’Accueil et du Contrat d’Engagement.

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes (association non assujettie à la TVA). Les tarifs sont précisés dans les devis ou conventions. Les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement pour les formations en présentiel sont à la charge du participant ou de l’entreprise, sauf disposition contraire.

Article 5 : Modalités de paiement

5.1 Prise en charge par un financeur (OPCO, Région, etc.)

Le bénéficiaire doit vérifier la prise en charge. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le reste à charge incombe au participant ou à l’entreprise.

5.2 Paiement direct par un particulier ou une entreprise

Les prestations sont facturées et payables dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Tout stage commencé est dû en totalité.

5.3 Abonnements E-learning

L’accès à la plateforme Activ’Permis est activé après réception du règlement.

Article 6 : Annulation, report, modification

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation inscrite au calendrier interentreprises dès lors que le nombre d’inscrits n’est pas suffisant.

Le maintien de l’organisation d’une formation reste à l’appréciation de l’organisme de formation qui en informe les principaux intéressés au moins 3 jours calendaires avant la date prévue.

En cas de force majeure (par exemple : indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc.), l’organisme de formation pourra être contraint d’annuler la formation commandée, qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le client.

Pour les formations inter-entreprises : l’organisme propose un report à la date du prochain module de formation fixée au calendrier inter-entreprises en vigueur au moment de l’annulation.

Pour les formations intra-entreprise : la date de report sera fixée conjointement avec le client. En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme s’engage, le cas échéant, à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail.

L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations inter-entreprises. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations inter-entreprises, comme en cas d'annulation des formations, l'organisme de formation s'engage à prévenir les clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le client préalablement inscrits. Le client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

• Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à l’organisme de formation par courriel par le client lui-même.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de sept jours ouvrés avant la date prévue pour son démarrage du fait du client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalant à 50 % du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par l’organisme de formation. Le client pourra demander une confirmation écrite d’annulation ou de report à l’organisme de formation. Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le client à l’organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée sera due intégralement par le client. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le client. À titre d’information, les sommes versées au titre de réparation du préjudice ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du stipulant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le financeur. Dans le cas où la formation à distance ne serait pas suivie par le stagiaire, le coût de la formation sera facturé à son entreprise ou à l’apprenant dans le cas d’une inscription individuelle. Les abonnements E-abonnements pourront faire l’objet d’une suspension de service dans le cas d’un non-paiement de la prestation de formation.

Pour les clients particuliers (personnes physiques) : le client se réserve le droit d’annuler sa demande de formation sans frais, lors d’un refus de prise en charge totale ou partielle de la formation par le financeur. Rappel : pour toutes les commandes passées par un particulier, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la convention de formation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5 du Code du travail).

Un forfait de 30 € de frais de gestion par convention de formation sera facturé en cas de refus de prise en charge par l’OPCO. Le coût total de la formation sera dû par l’entreprise en cas de non réalisation par le stagiaire.

Article 7 : Conditions de participation

Les stagiaires s’engagent à :

• Respecter les horaires, consignes et le Règlement Intérieur.
• Participer activement aux séances et travaux demandés.
• Justifier toute absence auprès du formateur ou du secrétariat du FJEP, 03 21 55 72 68.

Tout comportement inadapté ou non-respect des règles peut entraîner des sanctions, y compris une exclusion définitive.

Article 8 : Responsabilités

Le FJEP n’est pas responsable :

• Des vols, pertes ou détériorations d’effets personnels dans ses locaux.
• Des interruptions ou dysfonctionnements dus à des causes extérieures.

Chaque participant est responsable du matériel mis à disposition et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive du FJEP. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles sont nécessaires au traitement des inscriptions et au suivi pédagogique. Le consentement écrit est requis pour tout traitement de données sensibles (par exemple, liées au handicap). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en s’adressant à : fjepmobilite@outlook.fr. Les données ne sont jamais communiquées à des tiers sans consentement.

Article 11 : Accessibilité et Handicap

Le FJEP s’engage à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap via des aménagements adaptés, en coordination avec le référent handicap (Mme Boussemart Angélique, 06.95.49.66.14). Toute demande doit être signalée dès que possible.

Article 12 : Engagement qualité

Le FJEP s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue (Qualiopi), avec des évaluations régulières de la satisfaction des stagiaires, financeurs et entreprises, et une veille légale, réglementaire et pédagogique pour garantir la qualité des prestations.

Article 13 : Réclamations

Les réclamations doivent être adressées à fjepmobilite@outlook.fr. Une réponse sera fournie sous 48 heures ouvrées. En cas de litige non résolu à l’amiable, une médiation peut être proposée avant saisine du Tribunal d’Arras.

Article 14 : Acceptation

L’inscription à une action de formation ou service du FJEP Pas-en-Artois implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.